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Dominique Estrosi Sassone
Question écrite N° 25871 au Ministère de la transition
Décrets prévus par l'article 21 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique
Question soumise le 16 décembre 2021
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Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 21 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Cet article prévoit la publication de deux décrets qui n'ont pas été publiés malgré une application législative prévue au 1er janvier 2022.
Le premier décret non publié doit préciser la liste des collectivités et groupements volontaires pour appliquer à titre expérimental la distribution à domicile de prospectus sous un régime d'autorisation des personnes.
Le second décret non publié porte sur l'articulation générale de l'article 21 qui prévoit notamment un rapport au Parlement.
Elle souhaite savoir quand seront pris ces décrets et quelles sont les collectivités territoriales qui se sont portées volontaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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