Question soumise le 16 décembre 2021

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Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les critères d'un agriculteur actif.

Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministre de l'agriculture et Régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Deux conditions doivent être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail. Cette définition déterminera le droit de bénéficier ou non des aides PAC à partir de 2023.

Le critère d'âge maximal n'existe pas dans tous les pays de l'Union européennes tels que l'Allemagne ! Les aides sont une composante importante du revenu des agriculteurs et en supprimer l'accès revient, dans la majorité des situations, à obliger un agriculteur à arrêter son activité.

Cette décision risque d'accentuer la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. En effet, le nombre limité de candidats à l'installation en agriculture ne justifie pas de pousser vers la sortie du métier tous les « anciens ». Les départs en retraite seront massifs dans les prochaines années et le renouvellement des générations est loin d'être assuré en agriculture.

Elle lui demande, d'une part, d'évaluer le nombre d'agriculteurs qui vont être impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC par ce critère et d'autre part, de motiver cette restriction d'âge qui ne lui parait pas opportune.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.