Question soumise le 23 décembre 2021

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Mme Dominique Estrosi Sassone appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les commissions et frais excessifs des plans épargne retraite (PER) et assurances-vie.

Alors que le Gouvernement a déjà appelé cet été les banques et les assureurs à « un travail de place » afin que les épargnants puissent avoir une information complète et lisible sur les frais facturés, le résultat des négociations avec les acteurs du secteur bancaire et assurantiel n'a pas été rendu public.

L'été 2021, un rapport du comité consultatif du secteur financier a mis en lumière une « accumulation de frais » sur ces contrats. Cet automne 2021, le Sénat a rendu un rapport sur les frais de gestion élevés appliqués aux produits d'épargne notamment l'assurance-vie. Enfin, le gouverneur de la Banque de France a annoncé un « état des lieux » sur les frais de l'assurance-vie avec des recommandations pour l'année prochaine.

Elle lui demande de bien vouloir lui préciser dans quel délai cet état des lieux sera rendu par la Banque de France et s'il entend prendre rapidement des mesures qui concernent des dizaines de millions d'épargnants et de futurs épargnants.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.