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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 25948 au Ministère de l'europe
Obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives
Question soumise le 23 décembre 2021
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M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation de fournir un certificat de nationalité française pour certaines démarches administratives. Certains consulats réclament en effet systématiquement un certificat de nationalité française (CNF) lors de la transcription d'acte de naissance faite à la majorité du demandeur. Or, celui-ci n'est requis que lorsque les parents n'étaient pas mariés lors de la naissance et que le demandeur ne peut fournir une photocopie de son passeport français. Il lui demande donc que des consignes soient transmises au poste afin que l'examen des demandes ne soit pas automatisé et que le CNF ne soit demandé que dans les cas limitatifs où la vérification de la nationalité reste indispensable.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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