Question soumise le 23 décembre 2021

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M. Claude Raynal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de la condamnation de l'État pour insuffisance des mesures prises en matière de qualité de l'air.

En 2020, le Conseil d'État avait demandé au Gouvernement d'agir pour améliorer la qualité de l'air, sous peine d'une amende de 10 millions d'euros par semestre de retard. Même si le Conseil d'État a reconnu que des mesures avaient été prises, il estime qu'elles ne permettent « pas d'améliorer la situation (...) car la mise en œuvre de certaines d'entre elles reste incertaine et leurs effets n'ont pas été évalués ». C'est pourquoi, en 2021, le Conseil d'État, la plus haute juridiction administrative, a condamné la France à payer 10 millions d'euros à plusieurs organisations environnementales (dont les amis de la terre). Le Conseil d'État évaluera l'action de l'État en matière de lutte contre la pollution de l'air et décidera en 2022 si l'État doit verser une nouvelle amende.

Ainsi, il souhaite connaître les garanties qui ont été prises par le Gouvernement pour empêcher de nouvelles condamnations à l'avenir, et surtout pour garantir la santé de nos concitoyens.

Il rappelle qu'il l'a interrogée sur ce sujet (question écrite n° 13692) et qu'il n'a obtenu pour l'instant aucune réponse.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.