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Dominique de Legge
Question écrite N° 25962 au Ministère des solidarités
Sorties sèches de l'aide sociale à l'enfance
Question soumise le 23 décembre 2021
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M. Dominique de Legge attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de coordination interministérielle entre les ministères de la santé, de l'intérieur et de la justice, au sujet de la prise en charge par les départements des jeunes majeurs, anciens mineurs non accompagnés (MNA). En effet, si le ministère de la santé incite les départements à poursuivre leurs prises en charge, ces derniers se voient souvent opposer un refus de séjour par le ministère de l'intérieur, alors même que les services départementaux les avaient évalués mineurs dès leur arrivée. Par ailleurs, la situation est la même pour des jeunes, évalués majeurs par le département, qui ont contesté les décisions de refus de séjour, et qui se voient requalifiés de mineurs par décision de justice. Là encore les départements sont confrontés à une injonction paradoxale entre une décision du ministère de la justice qui les conduisent à accueillir ces jeunes dans le dispositif de l'aide sociale à l'enfance (ASE), et celle du ministère de l'intérieur qui ne régularise pas leur situation. La prise en charge par l'aide sociale à l'enfance prenant fin à leurs 21 ans, ces jeunes se trouvent sans solution d'hébergement et sans possibilité de travailler faute de régularisation de leur situation administrative. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient remédier à cette situation.
Réponse
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