Question soumise le 23 décembre 2021

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Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition d'un agriculteur actif arrêtée lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027.

En effet lors de ce comité, le ministre de l'agriculture et les régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Cette définition est fondamentale puisqu'elle déterminera les bénéficiaires des aides PAC à partir de 2023. Deux conditions doivent donc être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail.

Ce choix d'un critère portant sur l'âge légal de départ en retraite à taux plein est une condition qui n'est, par exemple, pas appliquée en Allemagne. Or les aides étant une composante malheureusement indispensable pour les agriculteurs, il paraît compliqué d'imposer un critère d'âge qui revient quelque part à obliger « poliment » un agriculteur à arrêter son activité.

Cette décision risque d'accentuer la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes. En effet, le nombre limité de candidats à l'installation en agriculture ne justifie pas de pousser vers la sortie du métier tous les « anciens ». Dans les prochaines années, les départs en retraite seront massifs et le renouvellement des générations est loin d'être assuré en agriculture. Cette modification des règles est redoutée par les agriculteurs de la coordination rurale de la Charente.

Aussi, elle souhaite savoir si le nombre d'agriculteurs impactés à court terme et tout au long de la prochaine programmation PAC a été évalué et quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour assurer aux agriculteurs un revenu suffisamment rémunérateur pour couvrir l'ensemble de leurs charges, leur permettre d'investir afin d'envisager une transmission de leur exploitation dans les meilleures conditions et enfin qu'ils puissent cotiser pour une retraite décente.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.