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Christian Bilhac
Question écrite N° 26051 au Ministère de la cohésion des
Responsabilité pénale des communes ou intercommunalités et soins médicaux
Question soumise le 30 décembre 2021
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M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la responsabilité pénale des communes ou intercommunalités qui salarient des médecins. En effet, face à la pénurie de médecin, de nombreuses communes ou intercommunalités choisissent de procéder au recrutement de médecins salariés. En cas de problème constaté à l'occasion d'une prise en charge médicale demandée à ce salarié, soit de non intervention, soit de délai d'intervention trop long ou encore d'erreur médicale, il lui demande si la responsabilité pénale du maire est engagée, comme c'est le cas pour tout autre salarié de la commune ou de l'intercommunalité.
Réponse
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