Question soumise le 6 janvier 2022

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence des dispositions à prendre pour les structures d'accompagnement pour personnes en situation de handicap.

Dans les Vosges et partout en France, entre pénurie de personnels, épuisements, fermetures de services en cascade… les familles, les personnes en situation de handicap et les salariés sont à bout de souffle, l'encadrement et les conditions d'accompagnement des personnes, déjà très fragiles, sont très clairement menacés.

En cause le Ségur de la santé, l'institut médico-éducatif (IME) de Neufchâteau, pour ne citer que cet exemple vosgien, est la démonstration de la mise de côté de certaines professions de la revalorisation salariale du Ségur. Moniteurs-éducateurs, éducateurs techniques spécialisés, éducateurs spécialisés, aides-soignants, aides médico-psychologiques, agents de service, secrétaires, agents d'entretien, éducateurs sportifs, toutes ces professions du médico-social en sont écartées.

Alors que l'État a prévu d'investir 8,2 milliards d'euros par an pour revaloriser les métiers des établissements de santé et des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes), et reconnaître l'engagement des soignants au service de la santé des Français, le secteur du handicap se sent lésé.

Cette non-revalorisation salariale impacte grandement le secteur qui devient alors moins attractif. Le recrutement des remplaçants est difficile, il y a une surcharge de travail pour le personnel en place.

Certes, il se mobilise pour une meilleure reconnaissance mais pas seulement : il se bat pour défendre la qualité d'accompagnement des personnes accueillies et de leurs familles qui est mise à mal faute de moyens humains et financiers.

Il subit une double peine entre le manque d'attractivité de la profession et le Ségur. Aujourd'hui, les professionnels et les familles réclament une véritable prise de conscience des pouvoirs publics. En outre, les manques actuels en moyens matériels, humains, financiers… affectent la qualité des soins et ont un impact direct sur la sécurité des personnes handicapées particulièrement vulnérables.

Afin que les professionnels du médico-social cessent de déserter et que les résidents dépendants ne se retrouvent pas tous « hébergés » à l'hôpital, il demande au Gouvernement quelles sont les mesures qu'il pourrait prendre visant à une véritable reconnaissance de leurs missions, au versement de salaires dignes et à une égalité de traitement des personnels médico-sociaux à travers l'uniformisation des grilles indiciaires.

Réponse émise le 3 février 2022

Tout au long de la crise, le Gouvernement a su mesurer la mobilisation exceptionnelle des professionnels du secteur médico-social afin d'assurer la continuité des accompagnements des personnes en situation de handicap. Cet engagement sans faille ne s'est jamais démenti. Conscient de la valeur des professionnels, le Gouvernement est pleinement investi pour répondre aux enjeux de leur reconnaissance et de la valorisation du secteur du handicap. Il s'agit non seulement d'agir sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle, l'évolution des carrières et la qualité de vie au travail. Le renforcement de l'attractivité des métiers est fondamental pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées s'est mobilisée en priorité sur l'élargissement au secteur du handicap de la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les soignants. Les accords dits « Laforcade », du 28 mai dernier, prévoyaient cette revalorisation au 1er janvier 2022 pour les structures à but non lucratif relevant de la compétence des Agences Régionales de Santé. Face aux tensions croissantes du secteur, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ces revalorisations au 1er novembre. Par ailleurs, nous avons fait le choix d'aller au-delà des compétences exercées par l'Etat, en intégrant les soignants des établissements et services pour personnes handicapées financées par les Départements. Cela représente une compensation, de la part de l'Etat vers les Départements, de plus de 100 millions d'euros par an. Ainsi, à la date du 1er novembre 2021, l'ensemble des soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des auxiliaires de vie (cf. liste des métiers concernés en annexe) exerçant dans un établissement ou service pour personnes handicapées bénéficient de cette revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut (privé ou public). Pour les établissements et services publics autonomes, la mise en œuvre est conditionnée à la publication d'un décret d'application prévu dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2022. Ce dernier permettra un versement de ces revalorisations au cours du premier trimestre, avec effet rétroactif. Il s'agit d'une réponse inédite aux difficultés de recrutement de ce secteur, d'un montant total d'environ 500 millions d'euros par an. Aujourd'hui, il est nécessaire que cet engagement du Gouvernement se traduise à très court terme auprès des professionnels. Nous savons pouvoir compter sur les directeurs d'établissements et services médico-sociaux pour le versement aussi rapide que possible de ces revalorisations, le cas échéant en assurant la rétroactivité due. Afin d'examiner les situations des autres catégories de professionnels, le Gouvernement réunira le 18 février prochain une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Le Premier ministre a chargé Jean-Philippe VINQUANT et Benjamin FERRAS, membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de préparer l'organisation de cette Conférence des métiers ainsi que de structurer le dialogue avec les partenaires sociaux, aux côtés des départements, sur les conditions du soutien public à la modernisation des conventions collectives du secteur qui pourrait s'orienter vers une unification des conventions notamment une refonte des classifications et des grilles des professionnels accompagnants et éducatifs. Parce que s'agissant de l'attractivité de ces métiers de l'accompagnement, les responsabilités incombent à la fois à l'Etat, aux départements et aux partenaires sociaux, et parce que les départements sont des acteurs de premier plan du champ social et médico-social, la préparation de la conférence sera naturellement organisée en lien étroit avec l'Assemblée des Départements de France. Celle-ci permettra de dessiner un calendrier partagé avec les Conseils Départementaux, qui financent la majorité des personnels de l'accompagnement du social et du médico-social. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur les déterminants des trajectoires professionnelles que propose ce secteur. La tension connue dans le secteur médico-social sur les ressources humaines doit ainsi s'appréhender d'une manière globale et systémique. C'est pourquoi le Premier Ministre a missionné Denis Piveteau, Conseiller d'Etat, afin d'identifier les leviers et les chantiers à conduire pour renforcer l'attractivité des métiers, en regard des aspirations des personnes et des familles accompagnées. Les résultats de ces travaux seront rendus prochainement, et alimenteront la conférence des métiers de l'accompagnement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser les services de l'Etat et les agences Pôle emploi dans les territoires, afin d'activer l'ensemble des leviers possibles pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les établissements et services médico-sociaux dans vos territoires. Pour attirer de nouveaux professionnels, nous allons lancer une campagne de communication relative aux métiers de l'accompagnement en début d'année 2022. Celle-ci permettra de valoriser ces métiers auprès du grand public, et faisant notamment la promotion de l'engagement et de la technicité des professionnels de ce secteur. C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons. Tout au long de la crise, le Gouvernement a su mesurer la mobilisation exceptionnelle des professionnels du secteur médico-social afin d'assurer la continuité des accompagnements des personnes en situation de handicap. Cet engagement sans faille ne s'est jamais démenti. Conscient de la valeur des professionnels, le Gouvernement est pleinement investi pour répondre aux enjeux de leur reconnaissance et de la valorisation du secteur du handicap. Il s'agit non seulement d'agir sur les conditions salariales, mais aussi sur la sécurisation et la fluidité des parcours, la formation tout au long de la vie professionnelle, l'évolution des carrières et la qualité de vie au travail. Le renforcement de l'attractivité des métiers est fondamental pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi Sophie Cluzel, Secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées s'est mobilisée en priorité sur l'élargissement au secteur du handicap de la revalorisation salariale de 183 euros nets pour les soignants. Les accords dits « Laforcade », du 28 mai dernier, prévoyaient cette revalorisation au 1er janvier 2022 pour les structures à but non lucratif relevant de la compétence des Agences Régionales de Santé. Face aux tensions croissantes du secteur, le Gouvernement a décidé d'accélérer la mise en œuvre de ces revalorisations au 1er novembre. Par ailleurs, nous avons fait le choix d'aller au-delà des compétences exercées par l'Etat, en intégrant les soignants des établissements et services pour personnes handicapées financées par les Départements. Cela représente une compensation, de la part de l'Etat vers les Départements, de plus de 100 millions d'euros par an. Ainsi, à la date du 1er novembre 2021, l'ensemble des soignants, des aides médico-psychologiques, des accompagnants éducatifs et sociaux et des auxiliaires de vie (cf. liste des métiers concernés en annexe) exerçant dans un établissement ou service pour personnes handicapées bénéficient de cette revalorisation de 183 euros nets mensuels, quel que soit leur statut (privé ou public). Pour les établissements et services publics autonomes, la mise en œuvre est conditionnée à la publication d'un décret d'application prévu dans la loi de finances de la sécurité sociale pour 2022. Ce dernier permettra un versement de ces revalorisations au cours du premier trimestre, avec effet rétroactif. Il s'agit d'une réponse inédite aux difficultés de recrutement de ce secteur, d'un montant total d'environ 500 millions d'euros par an. Aujourd'hui, il est nécessaire que cet engagement du Gouvernement se traduise à très court terme auprès des professionnels. Nous savons pouvoir compter sur les directeurs d'établissements et services médico-sociaux pour le versement aussi rapide que possible de ces revalorisations, le cas échéant en assurant la rétroactivité due. Afin d'examiner les situations des autres catégories de professionnels, le Gouvernement réunira le 18 février prochain une conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social. Le Premier ministre a chargé Jean-Philippe VINQUANT et Benjamin FERRAS, membres de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), de préparer l'organisation de cette Conférence des métiers ainsi que de structurer le dialogue avec les partenaires sociaux, aux côtés des départements, sur les conditions du soutien public à la modernisation des conventions collectives du secteur qui pourrait s'orienter vers une unification des conventions notamment une refonte des classifications et des grilles des professionnels accompagnants et éducatifs. Parce que s'agissant de l'attractivité de ces métiers de l'accompagnement, les responsabilités incombent à la fois à l'Etat, aux départements et aux partenaires sociaux, et parce que les départements sont des acteurs de premier plan du champ social et médico-social, la préparation de la conférence sera naturellement organisée en lien étroit avec l'Assemblée des Départements de France. Celle-ci permettra de dessiner un calendrier partagé avec les Conseils Départementaux, qui financent la majorité des personnels de l'accompagnement du social et du médico-social. Au moment où nous créons la 5ème branche, nous devons répondre aux enjeux de reconnaissance et de valorisation de cette filière en nous interrogeant non seulement sur les conditions salariales, mais aussi sur les déterminants des trajectoires professionnelles que propose ce secteur. La tension connue dans le secteur médico-social sur les ressources humaines doit ainsi s'appréhender d'une manière globale et systémique. C'est pourquoi le Premier Ministre a missionné Denis Piveteau, Conseiller d'Etat, afin d'identifier les leviers et les chantiers à conduire pour renforcer l'attractivité des métiers, en regard des aspirations des personnes et des familles accompagnées. Les résultats de ces travaux seront rendus prochainement, et alimenteront la conférence des métiers de l'accompagnement. Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité mobiliser les services de l'Etat et les agences Pôle emploi dans les territoires, afin d'activer l'ensemble des leviers possibles pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les établissements et services médico-sociaux dans vos territoires. Pour attirer de nouveaux professionnels, nous allons lancer une campagne de communication relative aux métiers de l'accompagnement en début d'année 2022. Celle-ci permettra de valoriser ces métiers auprès du grand public, et faisant notamment la promotion de l'engagement et de la technicité des professionnels de ce secteur. C'est l'ensemble de ces réponses que sont en droit d'attendre les professionnels pour assurer le meilleur accompagnement des personnes en situation de handicap, et c'est bien l'objectif commun que nous nous fixons.