Question soumise le 13 janvier 2022

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Mme Nadine Bellurot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques sur le financement de la couverture complète des territoires en fibre jusqu'à l'abonné d'ici fin 2025. Le Gouvernement a fixé en 2020 un objectif de généralisation du déploiement de la fibre jusqu'à l'abonné sur l'ensemble du territoire d'ici fin 2025 avec un financement associé.

Dans les zones d'initiative publique, les collectivités ou établissements publics se sont organisés en conséquence pour permettre à leurs administrés une couverture complète des territoires concernés d'ici fin 2025. À titre d'exemple, le syndicat mixte ouvert réseau d'initiative publique 36 (SMO RIP 36) qui intervient sur le territoire de l'Indre a entrepris l'ensemble des diligences imposées dans le cahier des charges de l'appel à projet France très haut débit, déposé son dossier en temps et en heure, obtenu de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du secrétaire d'État chargé de la transition numérique la confirmation du soutien de l'État sur ce projet majeur avec un montant de subvention associée en janvier 2021, et s'est donc engagé contractuellement auprès d'un opérateur via une délégation de service public. En janvier 2022, le SMO RIP 36 comme bien d'autres collectivités ou établissements publics n'ont toujours pas reçu de convention de financement avec la caisse des dépôts et consignations, et s'interrogent légitimement sur la date de versement de ces subventions.

À l'heure où les collectivités votent leurs budgets, elles n'ont malheureusement aucune visibilité sur les subventions à venir au titre du fonds national pour la société numérique. L'engagement de l'État sur ces dossiers doit se concrétiser au plus vite par la signature de ces conventions de financement afin, d'une part de ne pas mettre en péril les finances des collectivités ou établissements publics concernés, et d'autre part d'assurer les engagements contractuels pris pour respecter le « 100 % FTTH » (fiber to the home) fixé par le Gouvernement fin 2025.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.