Christine Herzog
Question écrite N° 26193 au Ministère de la cohésion des

Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État

Question soumise le 13 janvier 2022

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Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24966 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Retards et dépassements des délais administratifs dans le traitement des dossiers communaux avec les services de l'État », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.