Question soumise le 20 janvier 2022

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M. Alain Marc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de l'agriculteur actif, qui sera déterminante pour bénéficier ou non des aides de la politique agricole commune (PAC) à partir de 2023.

En effet, deux conditions doivent être remplies : être en âge inférieur ou égal à l'âge de départ à la retraite à taux plein (soit 6 ans) et être adhérent à une assurance contre les accidents du travail (Atexa).

Or la condition d'âge suscite des inquiétudes au sein du monde agricole. Ce critère sera très pénalisant pour les agriculteurs en fin de carrière n'ayant pu cesser leur activité avant l'âge de 68 ans, soit pour raisons économiques, soit faute d'avoir trouvé un repreneur, ou pour ceux conservant une activité durant les premières années d'exercice d'un jeune repreneur.

Par ailleurs, cette condition d'âge n'apparaît pas justifiée, dès lors que le renouvellement des générations est loin d'être assuré et que les voisins européens de la France ne prévoient pas forcément d'âge pour l'attribution de la PAC (absence de critère d'âge en Allemagne).

En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.