Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les nouveaux critères fixés pour l'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC) et notamment celui « d'être en âge inférieur ou égal à l'âge légal de départ à la retraite à taux plein (soit 67 ans) ».

Ce critère va pénaliser, à terme, une filière déjà lourdement impactée en France, avec une baisse de 21 % du nombre d'agriculteurs en 10 ans. De plus, selon les chiffres de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), en 2019 55 % des agriculteurs ont 50 ans ou plus, soit 24 points de plus que pour l'ensemble des personnes en emploi (31 %). Ce double phénomène de réduction du nombre d'agriculteurs et de vieillissement du corps de métier conduit à une chute des effectifs toujours plus importante alors que ce secteur est vital pour la stabilité de l'économie française.

Par ailleurs, les revenus des agriculteurs français dépendent largement des aides de la PAC, 74 % toutes filières confondues. Ainsi, priver les agriculteurs d'une telle part de revenu dans le cas où ils seraient âgés de plus de 67 ans, conduirait à retirer la majeure partie des revenus de nombreux agriculteurs sachant que 55 % ont plus de 50 ans.

C'est pourquoi il lui demande quelles sont les raisons qui motivent la mise en place de ce nouveau critère d'obtention de la PAC alors que les aides sont la composante principale du revenu des agriculteurs et comment il compte contrecarrer le risque d'accentuer la chute prévisible du nombre d'actifs agricoles et son corollaire, l'agrandissement des exploitations restantes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.