Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réduction d'effectifs au sein des unités territoriales de l'office national des forêts (ONF).

Un plan de réorganisation de l'ONF prévoit d'améliorer sa performance, de moderniser sa gestion des ressources humaines et de rationaliser ses fonctions. En outre, sur le terrain, on assiste soit à un gel des postes, soit à la suppression des effectifs et en parallèle à l'octroi de nouvelles missions sans contreparties financières pour l'office.

Le rôle primordial des techniciens ONF n'est plus à démontrer. Alors que de nouvelles compétences et de nouvelles responsabilités ne donnant lieu à aucune compensation et sortant des missions historiques de l'office leur sont confiées, il convient de leur donner davantage de visibilité, de leur permettre de se remobiliser sur leur cœur de métier.

Leur métier évolue alors qu'ils continuent à couvrir leurs missions de service public. Il s'agit, par exemple, du maintien de l'équilibre sylvo-cynégétique, de missions environnementales sans qu'un recours à l'appui de l'office de la biodiversité ne puisse être, dorénavant, possible mais aussi l'assurance de nouvelles fonctions sociétales attendues de la forêt.

Après avoir géré les sinistres des tempêtes de 1999 ou de 1984, les équipes forestières de l'ONF doivent faire face, actuellement, aux crises sanitaires : sécheresse, scolytes, chenilles processionnaires, dont les conséquences dans les Régions du quart Nord-Est sont catastrophiques, les territoires ont besoin de professionnels agissant en proximité pour gérer la forêt, la protéger, car d'autres situations dramatiques telles que le risque de feux de forêt sont à redouter dans les années à venir.

Dans le cadre du projet de loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 dit ASAP, la commission mixte paritaire a accepté la rédaction par l'Assemblée nationale de l'article 33 concernant les agents de droit privé de l'ONF nouvellement, recrutés : ils pourront verbaliser les infractions au-delà des seules infractions forestières. Alors qu'il conviendrait davantage de recentrer l'action des agents sur l'entretien, la gestion et l'observation de nos forêts. A la fois château d'eau, concentré de carbone, actrice de la biodiversité, lieu d'évasion et véritable richesse économique, notre forêt s'inscrit dans le temps long. Les actions que nous mettons en place aujourd'hui nous engagent pour plusieurs années.

Ainsi, avec l'ONF, la préfecture de région, la DRAAF, les préfectures au niveau de chaque département, les communes forestières, la propriété privée et l'ensemble des acteurs de la filière de l'amont à l'aval sont mises en place des actions (mise en place de dispositifs d'accompagnement financiers et conseils en ingénierie), d'autres sont en réflexion pour remédier à sa fragilité actuelle mais continuer à l'inscrire dans le temps long.

En parallèle, il s'agit de dresser des états des lieux précis sur la valeur du bois, sur le renouvellement des peuplements, sur la mise en place de boite à outils pouvant accompagner le reboisement, sur l'impact de nos décisions sur les budgets communaux, et sur la motivation pour les propriétaires communaux, domaniaux et privés, de garder la même motivation nécessaire à la valorisation de notre forêt.

Conformément au rapport sur la situation et les perspectives de l'ONF de 2019 du groupe d'études bois-forêt du Sénat, il demande où en est la redéfinition des missions assignées à l'ONF visant à clarifier ses fonctions régaliennes d'intérêt général et les moyens mis à disposition pour y parvenir ; leur distinction des activités concurrentielles, mobilisables au cas par cas, en fonction des besoins des collectivités ; le repositionnement de la gouvernance des forêts publiques au plus près des territoires et des projets locaux et l'engagement pris de ne plus diminuer les équipes sur le terrain.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.