Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Olivier Paccaud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'expérimentation, issue de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, relative au domaine du transport des malades assis effectué par les taxis.

La fédération nationale du taxi et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ont récemment manifesté leurs inquiétudes depuis la publication de l'arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service (AMS) de véhicule sanitaire léger (VSL) ».

Selon certains représentants syndicaux, cette expérimentation (dont la durée est fixée à deux ans à compter du 1er avril 2022), s'est décidée sans concertation avec les acteurs de la profession et sans aucune information délivrée par les autorités détentrices des autorisations administratives de stationnement (ADS), soit les maires et les préfets.

Ces craintes émanent du risque supposé que cette expérimentation conduise à une remise en cause du principe même de ces ADS et du service public offert par les taxis aux personnes malades et ce, au profit de sociétés ambulancières privées.

Aussi, il lui demande de s'assurer que cette réforme du transport sanitaire ne mène pas à une dégradation du modèle économique des artisans du taxi et des entreprises de taxi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.