Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la protection fonctionnelle des élus.

Le décret n° 2020-1072 du 18 août 2020 a défini le barème de remboursement relatif à la compensation par l'État des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats d'assurance relatifs à la protection fonctionnelle de leurs élus.

Cependant, bien que l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales explique clairement que les communes sont tenues de protéger le maire et les élus le cas échéant, les modalités de remboursement pour les communes de plus de 3 500 habitants sont floues et ne sont pas soutenues par l'État. En effet, aucune disposition ne permet aux communes de définir les modalités de remboursement des frais d'avocat ou bien le cas où « le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif ». Ce non-encadrement de la réglementation par l'État et l'absence d'aides forfaitaires pour les communes de plus de 3 500 habitants peut être un poids budgétaire pour les communes et faire peser sur elles des frais qu'elles ne peuvent couvrir.

C'est pourquoi il lui demande si elle entend mettre en place un système de prise en charge d'une partie des dépenses de frais de protection fonctionnelle de tous les élus, sans considération de la taille de la commune.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.