Question soumise le 27 janvier 2022

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M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la protection fonctionnelle des agents.

Par le décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017, le Gouvernement a entendu fixer des conditions et des limites à la prise en charge des frais exposés par les agents au titre de la protection fonctionnelle. L'article 6 du décret prévoyait la fixation d'un plafond horaire par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. Or, 5 ans se sont écoulés et cet arrêté n'a jamais été pris.

Les communes doivent ainsi édicter des règles internes visant à encadrer cette carence. L'absence de décision fragilise les décisions de refus d'octroi de protection fonctionnelle ainsi que l'encadrement des prises en charge des frais d'avocat notamment lorsque « le nombre d'heures facturées ou déjà réglées apparaît manifestement excessif ».

C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir l'informer de la date à laquelle cet arrêté conjoint aux trois ministères sera publié.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.