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Dany Wattebled
Question écrite N° 26484 au Ministère de la cohésion des
Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
Question soumise le 27 janvier 2022
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question aura une réponse
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M. Dany Wattebled rappelle à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 24529 posée le 30/09/2021 sous le titre : « Affectation des recettes de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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