Question soumise le 3 février 2022

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M. Christian Bilhac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie sur la question du financement de la revalorisation du traitement indiciaire pour les agents des établissements médicaux-sociaux et notamment des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) décidée lors du Ségur de la Santé.

Les directeurs et directrices des EHPAD de l'Hérault s'interrogent sur les dysfonctionnements quant à la distribution et au financement de cette revalorisation pour leurs agents. Cette aide n'a été versée aux agents médico-sociaux que huit mois après les agents de la fonction publique hospitalière, ce qui représente un manque à gagner de 1836,88€ brut.

Mais le réel dysfonctionnement concerne le financement par l'État de cette revalorisation. Alors que promesse était faite pour que le surplus engendré soit financé à 100% par l'État, il n'en est rien. La totalité des EPHAD de l'Hérault se retrouve aujourd'hui à couvrir une partie de cette aide par des fonds propres car les financements de l'État ne suffisent plus à couvrir les dépenses réelles et obligatoires.

Pour cette raison, au cours de l'année 2021, le déficit des établissements s'est alourdi atteignant des montants allant de 10 000 à 95 000 euros.

C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour compenser ces défauts de financement sur l'année 2021 et éviter qu'une situation similaire se reproduise en 2022, ce qui alourdirait grandement la dette des établissements médico-sociaux.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.