Question soumise le 10 février 2022

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le vote du budget formation par les collectivités territoriales.

Toutes les collectivités et intercommunalités doivent prévoir un budget de formation, qui « ne peut être inférieur à un montant plancher équivalent à 2 % des indemnités maximales théoriques des membres de l'organe délibérant », le montant réel pouvant aller jusqu'à 20 % des indemnités. En outre, en application du troisième alinéa de l'article L. 2123-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes ont l'obligation d'inscrire à leur budget prévisionnel des dépenses de formation des élus correspondant à un montant « plancher » fixé à « 2 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal en application des articles L. 2123-23, L. 2123-24, L. 2123-24-1 et, le cas échéant, L. 2123-22 ».

Il est d'interprétation constante que le montant maximal des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées en application des articles L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du CGCT, communément qualifié « d'enveloppe indemnitaire », doit être calculé en fonction du nombre d'adjoints effectivement désignés au sein du conseil municipal.

Depuis la loi du 17 juin 2021 ratifiant deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux, le droit à la formation se trouve conforté en « pérennisant les dispositifs de financement, en simplifiant l'accès à la formation et en apportant de plus grandes garanties de qualité aux formations délivrées ». La formation est accessible à « tous les élus », dès la première année de leur mandat et est éligible au droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE).

Par ailleurs, une cotisation de 1 % est prélevée sur les indemnités des élus pour abonder le fonds du DIFE, dont les droits acquis sont convertis en euros depuis le 23 juillet 2021. Depuis le 1er janvier 2022, pour les formations à l'exercice du mandat, un élu pourra cumuler le financement payé par la collectivité et celui du DIFE, « en demandant à sa collectivité d'abonder son compte DIFE» sur le site moncompteformation.gouv.fr.

Les associations départementales d'élus sont fréquemment alertées des difficultés rencontrées au sein de leur collectivité lors du vote du budget formation. En outre, les teneurs des débats sont parfois ombrageux.

Aussi, il demande au Gouvernement s'il est envisageable d'en modifier les règles en fixant un pourcentage inscrit d'office, sans débat, tout en laissant la possibilité de le moduler en cas de besoin.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.