Question soumise le 10 février 2022

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la limitation du nombre de participants aux sessions de formation pour bénéficier du droit individuel à la formation d'élu (DIFE).

Compte tenu que la fonction d'élu local est de plus en plus exigeante et requiert des connaissances et des compétences spécifiques, le législateur s'évertue à améliorer le statut de l'élu local à travers notamment des dispositions favorables à la formation.

Depuis 1992, le droit à la formation « traditionnel », inscrit dans le code général des collectivités territoriales, est financé directement par le budget de la collectivité et concerne uniquement les formations relatives à l'exercice du mandat et, depuis 2015, le DIFE est financé par un fonds géré par la caisse des dépôts et des consignations par le biais d'un prélèvement sur les indemnités des élus locaux. En plus des formations en lien avec le mandat, ce dispositif concerne également les formations sans lien avec l'exercice du mandat, sa mise en œuvre est à la discrétion de chacun des élus. Régulièrement, ce sont les associations départementales des maires et des présidents d'intercommunalités, agréées par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour la formation des élus, qui sont éligibles à ces deux dispositifs et qui assurent nombre de formations.

À la suite du vote de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, en application de l'article 105, a été publiée l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.

Dans son prolongement, l'arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux fixe la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales à 400 € à compter de l'année 2021. Le nombre maximal de participants par session de formation liée à l'exercice du mandat financée en tout ou partie par le droit individuel à la formation des élus locaux (4° de ce même article) est fixé à 15.

Cette dernière disposition met en alerte les associations départementales des maires et des présidents d'intercommunalités. En outre, lors d'une session de formation, en moyenne, 30 participants sont comptabilisés par séance voire 65 lorsque le sujet abordé est le budget. Par ailleurs, elles mettent un point d'orgue à faciliter des temps d'échanges et de partage d'expériences, de solidarité de nature à rompre avec le sentiment d'isolement de certains élus davantage issus des communes rurales, le brassage des différentes personnalités, des parcours, des temps d'exercices des mandats et les origines socio-professionnelles...Or, la limitation à 15 participants, selon ces organisateurs, oblige à démultiplier les journées de formation, les coûts sans avoir la garantie de générer des interactions. Organiser des formations « hors DIFE » comme cela peut être proposé ne satisfait pas les associations d'élus. Elles considèrent que cette solution de substitution prive les adhérents de leur droit et neutralise les effets incitatifs initialement envisagés. De surcroît, elle est à contre-courant de l'obligation de formation issue de la loi engagement et proximité des nouveaux élus ayant reçu délégation.

Afin de ne pas décevoir les associations d'élus motivées par l'exercice de la délivrance de formations et leurs adhérents réceptifs à pouvoir en bénéficier, il demande au Gouvernement si une amélioration est envisageable.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.