Question soumise le 17 février 2022

M. Daniel Gremillet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan de l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire.

L'éducation doit être la même pour tous. Chacun dispose d'un droit à l'éducation. Plusieurs textes internationaux ratifiés par la France rappellent ce principe. Ainsi la convention relative aux droits des personnes handicapées, en 2006, indique que les personnes souffrant de handicap doivent « sur la base de l'égalité avec les autres avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif de qualité et gratuit, et à l'enseignement secondaire ».

La France a tiré les conséquences de ce principe. Le tout premier article du code de l'éducation, l'article L. 111-1, modifié par la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de confiance dispose ainsi que : « le service public de l'éducation (…) veille à une scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction ». Par ailleurs, la création des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) inscrits à l'article L. 351-3 du code de l'éducation permet une nouvelle forme d'organisation du travail des personnels d'accompagnement humain, dont l'objectif est de contribuer au développement progressif de l'autonomie des élèves en situation de handicap.

Les effectifs d'élèves en situation de handicap sont passés depuis 2005, d'environ 118 000 à environ 385 000 en 2020 et le budget y afférent s'élève aujourd'hui à plus de 3.3 milliards d'euros (depuis 2017). Fort de ce constat, une circulaire prise le 5 juin 2019, par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, entend mettre sur pied un « service public de l'école inclusive ». Son efficacité dépend directement des acteurs de terrains et de leur implication. Parmi eux, figurent en première ligne, les chefs d'établissements publics locaux d'enseignements (EPLE) mais aussi les personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). S'il importe donc de renforcer l'appartenance des AESH à la communauté éducative, et c'est bien une de leur revendication, afin d'améliorer la condition des accompagnants d'élèves en situation de handicap, l'attractivité de leur métier, leur formation, leur rémunération et leur carrière, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit également de mettre en place les adaptations et les aménagements visant à faciliter le parcours scolaire des élèves aux besoins éducatifs particuliers afin de les aider à contourner les obstacles rencontrés dans leurs apprentissages.

En plaçant le bien-être de l'enfant au centre des enjeux dans le respect de ces besoins de socialisation et d'apprentissage, l'inclusion par niveau, en fonction de la pathologie et des besoins de l'enfant, semble donner de bons résultats. Or, c'est à un déficit de structures et de financement auquel les parents doivent faire face.

Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui dresser un bilan réaliste comprenant à la fois les dépenses directes ainsi que l'accompagnement médical lié à l'inclusion des élèves en situation de handicap en milieu scolaire.

Réponse émise le 3 mars 2022

L'école de la République doit assurer à tous les élèves une scolarisation de qualité et prendre en compte leurs singularités et leurs besoins éducatifs particuliers. Les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier d'un égal accès au service public de l'éducation et d'un accompagnement adapté, quel que soit leur lieu de scolarisation. A la rentrée 2021, l'école a scolarisé plus de 400 000 enfants en situation de handicap, soit 24% de plus en 5 ans : une augmentation sans précédent. En 2020, 3,1% des élèves scolarisés en milieu ordinaire étaient en situation de handicap. Un renforcement des moyens inédits a permis de rendre réel le principe d'inclusion scolaire : le budget de l'école inclusive, augmenté de 250 millions d'euros en 2021, s'élève à 3,3 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 60% depuis le début du quinquennat. Notre objectif est d'apporter une réponse graduée selon les besoins identifiés. Aujourd'hui, le service public de l'école inclusive est une réalité qui vise à garantir la scolarisation de tous les enfants de la République, quelle que soit leur situation de handicap Le gouvernement s'est pleinement mobilisé pour développer les adaptations et aménagements pédagogiques nécessaires afin de prendre en compte les besoins éducatifs particuliers et permettre à 300 000 élèves en situation de handicap d'apprendre à leur rythme, au milieu des autres Pour garantir l'intégration des enfants en situation de handicap en milieu ordinaire, 125 500 accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) accompagnent 220 000 élèves. Amélioration des conditions d'emploi des AESH qui sont dorénavant agents de l'Education nationale. Pour répondre à une demande croissante, le gouvernement a déployé d'importants moyens pour augmenter le nombre d'AESH. 12 000 postes ont été créés depuis 2020, ce qui correspond à une hausse de 35% depuis 2017 et une formation d'adaptation à l'emploi de 60 heures est systématiquement prévue. Ressource à disposition de tout un chacun, le développement de la plateforme Cap Ecole inclusive permet d'outiller les enseignants et d'informer le grand public pour la mise en place d'aménagements pédagogiques. Nous avons pu constater tout au long de la crise COVID19 combien cet outil se révélait très précieux. 101 professeurs ressources sur les troubles du spectre autistique (TSA) sont opérationnels sur le territoire. Il est désormais possible de recourir à des équipes mobiles d'appui médico-social qui viennent épauler les enseignant dans le cadre des situations les plus complexes (formation, partage de bonnes pratiques). 166 équipes sont actives sur les territoires. Près de 55 800 solutions d'accompagnement par les Services d'Education Spécialisée et de soins à domicile (SESSAD), chargés de l'accompagnement médico social en complément de l'école et qui favorise l'intégration scolaire par l'appui à domicile (+ 10% par rapport à 2017). La création d'un maillage de plateforme des coordination et d'orientation pour diagnostiquer les troubles du neuro-développement le plus tôt possible (aujourd'hui l'âge moyen est trop tardif : 6 ans) est un effort essentiel afin de limiter le développement du sur-handicap et les pertes de chance pour leur avenir. Aujourd'hui, 71 plateformes dédiées sont déployées sur tous les territoires. Pour s'adapter aux besoins éducatifs particuliers et fluidifier les parcours, des dispositifs inclusifs ont été créés sur l'ensemble du territoire pour les élèves qui auraient besoin d'un enseignement adapté dans le cadre de regroupements spécifiques 105 000 enfants sont scolarisés dans des dispositifs d'inclusion (Unités localisées pour l'inclusion scolaire – ULIS) de l'école élémentaire au lycée. Ces dispositifs, pensés pour les élèves qui ne tirent pas profit d'une scolarisation complète en classe ordinaire, leur permette de bénéficier de temps d'inclusion dans les classes ordinaires et de participer à la vie collective, sociale et festive, de leur école ou de leur collège. 1300 nouvelles ULIS ont été créées depuis 2017. Plus de 330 unités d'enseignement pour enfants autistes (UEEA) accueillent plus de 2300 enfants (+89 unités en 2021) Pour les besoins les plus spécifiques : 8 unités externalisées « polyhandicap » existent avec l'objectif d'en ouvrir une par académie d'ici à 2023. Pour les enfants en situation de handicap qui ne peuvent être scolarisés à l'école, des institutions médico-sociales existent et nous travaillons à les ouvrir le plus possible au monde extérieure Les enfants dont les besoins d'accompagnement sont les plus importants sont accueillis en établissements médico-sociaux. 7000 enfants en situation de handicap sont scolarisés à l'hôpital et 70 000 en établissements médico-sociaux (dont 10 000 en temps partagés entre l'établissement médico-social et scolaire) Le Gouvernement s'est investi dans l'adaptation et la transformation de l'offres de solutions : +7 631 solutions depuis 2017 soit +5% 15 980 places d'ITEP (+711 soit +5% depuis 2017) 5 680 places d'UE Polyhandicap avec une transformation hors les murs de l'établissement en véritable Unité d'enseignement 70 730 places d'IME (+1840 soit +3%) 2 610 offres très adaptées, accueils expérimentaux portés par des acteurs innovants (+38%) Nous souhaitons avant tout développer les établissements médico-sociaux hors les murs pour favoriser les temps partagés parce que l'intégration en milieu ordinaire dès le plus jeune âge bénéficie à tous. Lorsque l'école s'adapte, avec un maintien des accompagnements éducatifs nécessaire, tout devient possible (coopération, adaptation de l'espace). C'est la mobilisation de tous, avec pour objectif partagé une rentrée pleinement inclusive, qui a permis de ne laisser presqu'aucun enfant en situation de handicap sans solution.