Question soumise le 24 février 2022

M. Daniel Gremillet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'expérimentation, issue de l'article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, visant à « l'optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires ».

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit en son article 51 un dispositif d'expérimentation de nouvelles organisations en santé. Cette démarche de transformation de l'offre en santé vise à faire émerger des organisations innovantes permettant l'amélioration du parcours des personnes, l'efficience du système de santé et de l'accès aux prises en charge. Le périmètre des expérimentations porte sur le champ de la santé au sens large (les secteurs sanitaire, médico-social ou social et la prévention) et en conséquence sur la quasi-totalité du champ d'intervention des agences régionales de santé (ARS). Les porteurs de projets peuvent indifféremment être des associations d'usagers, des établissements de santé (publics ou privés), des fédérations et syndicats, des professionnels de santé, des entreprises de professionnels de l'aide à domicile...

Un arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service (AMS) véhicules sanitaires légers (VSL) » fixe la durée de l'expérimentation à 2 ans à compter du 1er avril 2022. Elle concerne 4 régions dont le Grand-Est et a vocation à s'étendre à tout le territoire.

Il s'agit de mettre en adéquation les objectifs de l'expérimentation avec la restructuration de l'offre de soins, d'améliorer l'accès des patients présents sur le territoire aux transports sanitaires afin de leur permettre un meilleur suivi de leur parcours de soins notamment pour les traitements itératifs (diminution du temps moyen d'attente des patients ayant recours à un transport sanitaire) et enfin d'adapter l'expérimentation aux différentes natures de territoires afin de veiller au maintien de l'équilibre ou au renforcement de l'offre de transport sanitaire disponible.

Or, dans le département des Vosges à dominante rurale, l'inquiétude est grande chez les professionnels des taxis face à l'argument développé par la fédération ambulancière s'appuyant sur le prix de la course moyenne considéré comme plus élevé en taxi par rapport au VSL. Ils considèrent que plus de la moitié des taxis du département pourraient disparaître. 150 des 250 taxis appartiennent à des sociétés d'économie mixtes dont l'activité principale voire unique est le transport de malade. Cela dénaturerait l'essence même des autorisations de stationnement remettant en cause le maillage de nos territoires et le service public offert.

Selon le syndicat départemental des taxis vosgiens, ces ADS seraient privées du conventionnement sécurité sociale et remplacées par des AMS-VSL nouvellement créées pour l'occasion. les VSL sont exclusivement destinés aux transports sur prescription médicale, contrairement aux taxis capables de rendre des services de proximité (pharmacie, courses, kiné…), ils sont majoritairement implantés en ville et appartiennent de plus en plus à de grands groupes, contrairement aux taxis issus de petites entreprises réparties sur l'ensemble du territoire et desservant nombre de communes rurales.

Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment il entend mesurer l'impact de l'expérimentation sur les départements ruraux et plus précisément sur les communes rurales et leurs administrés en considérant, en outre, que les taxis constituent un des derniers moyens d'accès aux soins de plus en plus distants à la suite des fermetures de services hospitaliers spécialisés de proximité ou de raréfaction de médecins généralistes.

Réponse émise le 24 mars 2022

L'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires – transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une autorisation de stationnement (ADS) taxi vers une autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (AMS VSL) » issue de l'article 51 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) 2018 a permis à 45 entreprises volontaires à double activité c'est-à-dire détentrices de taxis conventionnés et de véhicules sanitaires légers (VSL) de transférer, pendant 2 ans, leur conventionnement au titre de l'ensemble de leurs ADS de taxis en autorisation de mise en service (AMS) de VSL. Son autorisation par l'arrêté du 17 novembre 2021 a été précédée par des réunions de concertation avec le ministère des transports et les fédérations représentatives de taxis. Cette expérimentation s'est inscrite dans un contexte de croissance constante des dépenses d'assurance maladie relatives au transport de patients et repose sur le constat que les tarifs des VSL sont en moyenne inférieurs de 15 % à 35 % aux tarifs des transports sanitaires en taxis, même si ce constat est à relativiser en fonction de la structure kilométrique des transports (le VSL s'avérant plus onéreux pour les trajets de moins de 15 km). Elle ne vise en aucun cas à évincer les taxis du secteur du transport assis professionnalisé mais à objectiver le coût pour l'assurance maladie de la possibilité qu'ont les entreprises à double activité d'optimiser leurs trajets en choisissant le mode de transport le plus rentable. Ce n'est que dans l'hypothèse où les économies attendues de cette expérimentation se confirmeraient que 50 % de ces économies seront reversées aux entreprises expérimentatrices, selon une logique d'intéressement caractérisant déjà de nombreux dispositifs. Cette expérimentation répond également à un objectif de promotion des transports partagés en VSL, en cohérence avec les financements incitatifs mis en place par l'avenant 10 à la convention nationale des transporteurs sanitaires. Pour autant l'accès à la mobilité, qu'elle soit sanitaire ou non, de l'ensemble des citoyens est une priorité et il est essentiel de préserver l'offre de transports proposée par les artisans taxis sur l'ensemble du territoire ainsi que le système d'autorisations de stationnement géré par les préfets et les maires. Il est prévu qu'un courrier soit adressé à ces derniers, ainsi qu'aux commissions locales des transports publics particuliers de personnes (CLT3P) pour les tenir informés du lancement de l'expérimentation et notamment de la participation d'entreprises de leur territoire. Cette expérimentation présente également plusieurs garanties vis-à-vis des artisans taxis et des utilisateurs de la mobilité sanitaire. D'une part, afin de ne pas dénaturer les ADS des taxis, il est prévu qu'aucune dérogation au code des transports, et notamment à l'obligation d'exploitation effective et continue des ADS, ne soit accordée dans le cadre de cette expérimentation. De plus, les entreprises expérimentatrices s'engagent à ne pas céder ou remettre en mairie leurs ADS pendant toute la durée de l'expérimentation. Toute cession ou remise d'une ADS emporte la sortie automatique de l'expérimentation. Aucune dérogation au principe selon lequel une ADS taxi peut être conventionnée avec l'assurance maladie n'est ainsi prévue. Seules les entreprises expérimentatrices s'engagent à ne pas solliciter de conventionnement avec l'assurance maladie durant l'expérimentation. Grâce à ces précautions, cette expérimentation n'aura aucun impact sur les ADS des taxis ni sur leur activité et leur conventionnement. Seule l'activité des entreprises expérimentatrices, et donc volontaires, sera impactée. D'autre part et afin d'éviter tout risque de déstabilisation de l'offre de transport locale, l'examen des candidatures, réalisé avec les agences régionales de santé et l'assurance maladie en région, a permis d'exclure toutes celles qui présentaient plus de 15 taxis à transformer en VSL ou une situation de quasi-monopole sur leur territoire. Le nombre d'entreprises expérimentatrices a également été limité à 45 réparties sur 4 régions. Enfin, l'expérimentation prévoit que cette question d'une éventuelle déstabilisation de l'offre locale constituera un élément majeur du suivi et de l'évaluation qui seront réalisés à mi-parcours et en fin d'expérimentation.