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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 26888 au Ministère de l'europe
Certificat de contre-indication à la vaccination au Covid-19 pour les Français de l'étranger
Question soumise le 24 février 2022
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M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le certificat de contre-indication à la vaccination au covid-19 pour les Français de l'étranger. Une procédure d'exemption temporaire ou définitive à la vaccination contre le covid-19 a été prévu à l'annexe 2 du décret modifié n° 2021-699 du 1er juin 2021 qui décrit les cas de contre-indications acceptés en France. En pratique, le cerfa n°52361 doit être complété par un praticien de santé avec l'identité du patient, les motifs de contre-indication à la vaccination au covid-19 et la durée préconisée si l'impossibilité vaccinale est temporaire. Ce cerfa est ensuite envoyé à la caisse de rattachement du patient, les deux autres exemplaires étant remis au patient qui en adresse un au médecin-conseil du service médical de son organisme d'assurance maladie. Par retour, après contrôle possible de ses antécédents médicaux, du motif de contre-indication avancé et des recommandations des autorités sanitaires, il reçoit un certificat covid avec un QR code valable. Pour les Français de l'étranger et les ressortissants étrangers, il n'existe aucun dispositif pour faire valoir une contre-indication à la vaccination au covid-19 en l'absence de numéro de sécurité sociale. De plus, aucun processus de conversion de certificat étranger de contre-indication à la vaccination au covid-19 ou de contre-expertise par un médecin français n'est envisagé, laissant un grand nombre de personnes sans solution pour avoir un passe vaccinal conforme aux exigences françaises en vigueur. Il lui demande ce qui est prévu pour que les Français de l'étranger puissent faire valoir leur situation de santé et leur motif de contre-indication à la vaccination au covid-19, qu'il soit temporaire ou définitif, afin d'obtenir un passe vaccinal français valable. Il l'interroge également sur la situation des personnes détenant un certificat de contre-indication à la vaccination dans le cadre de leur voyage vers la France.
Réponse
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