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Yves Bouloux
Question écrite N° 27065 au Ministère auprès du Ministère de l'économie
Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
Question soumise le 3 mars 2022
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question aura une réponse
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M. Yves Bouloux rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics les termes de sa question N° 24998 posée le 21/10/2021 sous le titre : « Exclusion des dépenses d'investissement en régie du dispositif du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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