Question soumise le 10 mars 2022

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Mme Françoise Férat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'amélioration du contrôle des surfaces de vente des grandes et moyennes surfaces dans les permis de construire.

À la suite de la réforme des permis de construire de 2007, le plan intérieur n'est plus communiqué dans les dossiers de permis de construire des grandes et moyennes surfaces, ce qui compromet leur contrôle de légalité par l'administration concernant la surface de vente. Ainsi, il a pu être constaté que certains promoteurs et certaines enseignes, déclarant une surface commerciale inférieure à 1000 m², ne déclaraient pas les allées de circulation (conformément à la définition de la surface de vente) afin d'échapper au seuil des 1 000 m² et, ainsi, se soustraire à l'autorisation des commissions d'aménagement commercial. Aussi, pour plus de transparence, les représentants de commerçants demandent la publication des points de vente de moins de 1 000 m² réalisés ou à réaliser.

Elle lui demande si le Gouvernement entend intégrer les plans intérieurs des grandes et moyennes surfaces aux instructions des permis de construire afin d'améliorer le contrôle.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.