Question soumise le 17 mars 2022

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports concernant les modalités de financement des postes d'accompagnants des enfants en situation de handicap (AESH), en particulier sur les temps de restauration et d'accueil périscolaire.

En effet, une jurisprudence récente du Conseil d'État est venue changer les règles en la matière, en basculant la charge financière de l'État vers les collectivités locales, alors qu'il était admis depuis toujours que l'État devait assumer les dépenses nécessaires à la mise en œuvre effective du droit à l'éducation scolaire.

Ce report du financement vers les collectivités posent de multiples questions et laissent entrevoir nombre de difficultés. D'une part, pour les enfants eux-mêmes tout d'abord, exposés à un risque de décloisonnement entre les temps en classe et les temps « périscolaires », avec l'intervention prévisible de deux AESH et une rupture, tant de la continuité éducative, que de la stabilité et de la sérénité des enfants et de leurs familles. D'autre part, pour les personnels eux-mêmes qui se verront affecter des employeurs multiples et verront leur situation professionnelle encore plus fragilisée. Et enfin, pour les collectivités qui, au-delà de l'impact non négligeable sur leurs finances, seront sans doute confrontées à des difficultés de recrutement pour des emplois déjà peu attractifs mais qui le seront d'autant moins sur des temps très fractionnés.

Aussi, il souhaite savoir quelle position entend adopter le Gouvernement face à cette décision du Conseil d'État et quelles mesures il envisage de prendre pour garantir l'effectivité du droit à l'éducation scolaire pour tous les enfants en situation de handicap, notamment en soutenant les communes si d'aventure elles devaient assumer le coût des prises en charge des AESH pour les temps périscolaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.