Question soumise le 24 mars 2022

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M. Thierry Cozic attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions des contrats de rachat de gaz vert produit à partir de la méthanisation. En effet, la crise sanitaire et le conflit en Ukraine ont généré des surcoûts importants dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) rendant les projets difficiles à monter et à réaliser.

Il rappelle que pour soutenir le développement de la filière biométhane, les pouvoirs publics ont opté pour l'instauration d'un tarif d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Grâce à ce dispositif, un producteur est assuré de vendre, à un tarif fixé par arrêté et pour une durée de 15 ans, le biométhane produit par son installation à un fournisseur de gaz naturel.

Il attire l'attention sur le décret et l'arrêté du 23 novembre 2020 qui modifient les conditions d'accès aux tarifs d'achat du biométhane inclus, de façon à tenir compte de la maturité atteinte par la filière de production de biométhane.

Aujourd'hui, les deux crises successives et les surcoûts engendrés mettent à mal les projets à venir et nécessite de revoir les conditions des contrats de rachat.

Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de permettre de différer la mise en œuvre effective des contrats, aux conditions signées antérieurement aux crises sanitaire et ukrainienne.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.