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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 27363 au Ministère de l'intérieur.
Établissement d'une procuration par télé-procédure pour les Français de l'étranger
Question soumise le 24 mars 2022
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M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'établissement d'une procuration par télé-procédure pour les Français de l'étranger. Le décret n°2°21-1740 du 22 décembre 2021 a permis l'extension du recours à la télé-procédure aux Français inscrits sur une liste électorale consulaire. Il s'agit de remplir un formulaire en ligne sur le site « ma procuration.gouv.fr » et par la suite de faire confirmer son identité, soit dans un commissariat, soit dans un consulat dans le cas des Français établis hors de France. Le site du ministère des affaires étrangères précise qu'une demande saisie sur « ma procuration.gouv.fr » ne peut être validée par un consul honoraire, quand bien même celui-ci serait habilité à recevoir les procurations effectuées par formulaire Cerfa et donc à procéder à une vérification d'identité. Il souhaiterait connaître les raisons expliquant cette différence d'habilitation et souligne que cette impossibilité ôte toute pertinence au dispositif pour les personnes éloignées des consulats et souhaitant établir une procuration.
Réponse
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