Question soumise le 31 mars 2022

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Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par certaines personnes, lors du versement de la pension de réversion, alors que leur conjoint travaillait dans le secteur privé.

Dans le domaine public, le pacte civil de solidarité (PACS) donne droit à cette attribution et il n'y a aucune limite d'age pour son obtention. Dans le domaine privé, le demandeur doit nécessairement avoir été marié à l'assuré. Ainsi, le PACS et le concubinage n'ouvrent aucun droit à la pension de réversion. Une condition d'âge doit également être respectée : le conjoint ou ex-conjoint ne pourra en bénéficier qu'à partir de 55 ans. Aussi elle souhaite savoir si le Gouvernement travaille à harmoniser les modalités de versement entre les différents régimes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.