Question soumise le 7 avril 2022

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M. Daniel Gremillet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la prise en charge des travaux d'entretien et de rénovation des ponts communaux par l'État.

Selon un rapport de la mission sénatoriale d'information sur la sécurité des ponts paru en juin 2019, au moins 25 000 ponts étaient dans un état préoccupant et posaient des problèmes de sécurité et de disponibilité pour les usagers. S'il n'existe pas de données consolidées actualisées sur l'état des ponts des communes et des intercommunalités, les derniers chiffres recensés datent de 2008, parmi ces ouvrages problématiques, cette mission estimait que 8,5 % des ponts des départements et 18 à 20 % des ponts des communes et intercommunalités étaient concernés, soit plus de 16 000 ponts.

Les crédits étatiques dédiés à l'entretien des ponts ont fortement augmenté depuis trois ans, avec l'engagement d'atteindre 120 millions d'euros annuels pour l'entretien des ouvrages d'art de l'État en 2023 contre 70 millions d'euros jusqu'à présent. Cependant, ces crédits ne concernent que les ponts relevant de la compétence de l'État (soit environ 10 % des ponts du territoire). Or, nous savons tous que les collectivités peinent à se décider à engager les travaux nécessaires, soit en raison d'une connaissance insuffisante de leur patrimoine ou de son état, soit d'un manque d'expertise en régie, soit de contraintes budgétaires et aux limites des financements disponibles.

Cette situation pour le moins inquiétante a poussé l'État, dans le cadre du plan de relance, à mettre sur la table 40 millions d'euros d'ingénierie pour aider les petites communes à recenser leurs ouvrages et à porter un premier diagnostic des ponts présentant des lacunes nécessitant des travaux de réparation. Pilotée par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), en collaboration avec des bureaux d'études privés présents sur l'ensemble du territoire, cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'appui à l'ingénierie proposé aux collectivités par l'agence nationale de cohésion des territoires (ANCT). En outre, les préfets de département, délégués territoriaux de l'ANCT, ont pu participer aux côtés du CEREMA à la prise de contact pour leur offrir de participer au programme.

À l'issue de ce programme, chaque commune retenue recevra un « carnet de santé » par ouvrage, comprenant la trame des étapes nécessaires à réaliser dans les années à venir (surveillance et entretien). Ensuite, une évaluation plus précise sera proposée aux communes lorsque des ouvrages seront identifiés comme sensibles (état dégradé, structure non visible, type d'ouvrages reconnus « à risques », ouvrages de grandes dimensions…). Dès lors, les experts du Cerema organiseront une inspection détaillée, permettant de poursuivre le diagnostic et d'élaborer des scénarios de réparation, préalables à la réalisation des études et des travaux.

Si cette initiative est à saluer, pour certaines collectivités territoriales le coût de la rénovation paraît exorbitant par rapport aux ressources disponibles. Les ponts constituent des points névralgiques des réseaux routiers. Leur fermeture peut bouleverser la desserte d'un territoire : accès aux emplois et aux services, circulation des transports scolaires, des services de secours, fonctionnement des exploitations agricoles…

Il demande au Gouvernement si un fonds d'aide aux collectivités territoriales visant à remettre en état les ponts pourrait être mis en place.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.