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Marie Mercier
Question écrite N° 27555 au Ministère de l'agriculture
Acquisition des terres agricoles non réglementées
Question soumise le 7 avril 2022
Mme Marie Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les acquisitions alarmantes des terres agricoles par des grands groupes. Auparavant les agriculteurs accédaient à la terre par l'achat ou la location ; or aujourd'hui la loi est contournée, ce sont les parts sociales des sociétés agricoles qui sont vendues jusqu'à 150 fois leur vraie valeur. La vente de parts sociales rend l'identification de l'acheteur impossible. Ainsi des regroupements de terres par des firmes sont possibles, éliminant toute possibilité d'achat par les plus petits. Les conséquences sont préoccupantes pour notre agriculture : les cultures ne sont plus aussi variées et la diffusion d'engrais puissants pour grandes surfaces interroge la santé publique. De plus la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (Safer) a le droit de préempter et de revendre avec des bénéfices, alors que son rôle est de réguler. Les petites et moyennes structures disparaissent, laissant place à des monopoles préparés. Aussi elle souhaite connaître les propositions que peut faire le Gouvernement devant ces situations afin de protéger les sols cultivables ainsi que les petits exploitants.
Réponse émise le 5 mai 2022
Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est particulièrement attentif au renouvellement des générations en agriculture. La libération de foncier en vue de l'installation des jeunes est à cet égard cruciale. Les dispositifs de régulation et de protection du foncier agricole prévus par le code rural et de la pêche maritime facilitent l'atteinte de cet objectif. L'action des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) permet d'assurer un maintien des prix de foncier à un niveau raisonnable sur le territoire national, comparé aux autres États membres de l'Union européenne, et qui facilite l'installation des jeunes agriculteurs. Ainsi, à titre d'exemple, les SAFER ont installé, en 2020, des jeunes agriculteurs sur près de 34 000 hectares, soit plus du tiers de leurs rétrocessions totales. Le contrôle des structures des exploitations agricoles permet également de limiter l'agrandissement excessif des exploitations déjà dotées en foncier et ainsi autorise l'installation de nouveaux arrivants. Pour autant, les outils actuels de gestion et de régulation des biens à usage ou vocation agricole sont inopérants lorsque la concentration des terres est opérée par des sociétés. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a apporté tout son appui aux discussions et à l'adoption de la loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires. La loi, dont les dispositions d'application sont en cours de mise au point, complète les dispositifs de contrôle actuels en soumettant à autorisation les opérations en capital de sociétés détenant et/ou exploitant des biens à usage ou vocation agricole, dès lors que ces opérations conduisent à une prise de contrôle et à la jouissance de biens sur une surface dépassant un seuil d'agrandissement significatif déterminé par région. L'objectif de ce nouvel outil de contrôle sociétaire est clair : favoriser l'installation d'agriculteurs, la consolidation d'exploitations agricoles et le renouvellement des générations agricoles en luttant contre la concentration excessive des terres et leur accaparement. Conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi précitée, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport relatif à l'évaluation de cet outil dans les trois ans qui suivent la promulgation de la loi.
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