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Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 25896 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Cette question n'a pas encore de réponse.
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