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Nicole Bonnefoy
Question écrite N° 27776 au Ministère de la cohésion des


Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021

Question soumise le 21 avril 2022

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Mme Nicole Bonnefoy rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales les termes de sa question N° 25896 posée le 16/12/2021 sous le titre : « Entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'aménagement prévue dans la loi de finances pour 2021 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

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