Question soumise le 28 avril 2022

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M. François Bonhomme attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation des communes hébergeant un centre nucléaire de production d'électricité (CNPE), qui ont la charge de missions particulières découlant de l'activité de leur centrale.

Celles-ci doivent gérer l'afflux de population et de travailleurs par la construction et la gestion de bâtiments et infrastructures publiques adaptés, être en mesure de supporter dans des conditions de sécurité maximale les flux routiers, le stationnement tout en assurant au mieux la gestion des risques.

L'ensemble de ces missions nécessite des moyens en termes d'ingénierie, de ressources humaines et de temps de mobilisation des élus, parfois dans des communes de faible importance.

Les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoient le surclassement des communes touristiques, stations balnéaires classées et communes dotées de quartiers prioritaires de la politique de la ville, donnant aux élus les moyens de conduire une politique de développement local plus adaptée.

Donner la possibilité d'un surclassement aux communes sièges d'un centre nucléaire de production d'électricité leur donnerait accès à des moyens auxquels elles aspirent pour une meilleure gestion de leur collectivité, tels que le recrutement d'un directeur général des services plutôt que d'un secrétaire de mairie, une enveloppe indemnitaire plus conséquente pour davantage de conseillers délégués, davantage de représentation d'élus au sein de l'assemblée communautaire.

Les élus de ces communes sont exposés à des sujétions et responsabilités supplémentaires par rapport à des communes de taille comparable.

C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de permettre aux communes hébergeant un CNPE de bénéficier d'un classement dans une strate de population supérieure à celle enregistrée par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.