Question soumise le 5 mai 2022

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'encadrement réglementaire du télétravail des travailleurs frontaliers et plus particulièrement de ceux exerçant en Suisse.

Selon le règlement européen n° 883/2004, complété par le règlement CE 987/2009, le lieu où le travailleur exerce son « activité substantielle » sert d'indice pour déterminer le pays d'affiliation du salarié en matière de sécurité sociale.

Un travailleur est considéré avoir une activité substantielle dans un pays lorsqu'il y exerce plus de 25 % de son activité.

Le taux de télétravail des travailleurs frontaliers est donc limité à 25 %, soit à peu près 1 jour par semaine, taux au-delà duquel le salarié est considéré comme relevant du système français de sécurité sociale et son employeur comme redevable des cotisations sociales en vigueur en France sur l'ensemble des revenus perçus en Suisse.

En matière fiscale, il n'existe en revanche aucune tolérance et chaque heure de télétravail effectuée en France, pour le compte d'un employeur suisse, est imposable en France.

Depuis 2020, en raison de la crise sanitaire, la France et la Suisse ont conclu un accord amiable dont l'effet est de neutraliser les règles d'assujettissement prévues par le droit européen en matière sociale et ainsi de permettre aux frontaliers de télétravailler au-delà de la limite du taux de 25 %, sans affecter non plus les règles d'imposition desquelles relève habituellement le frontalier.

Cette dérogation a été reconduite à plusieurs reprises au gré de l'évolution de la situation sanitaire et doit s'achever le 30 juin 2022.

Cette organisation du travail a, durant cette période de crise, fait la preuve de ses bienfaits au profit des frontaliers, en termes de qualité de vie et de bien-être au travail. Elle est aussi en phase avec la volonté de notre pays de sortir de notre dépendance aux énergies fossiles, en permettant à ces travailleurs de limiter leur recours à la voiture.

En conséquence elle lui demande d'une part si, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement entend introduire les discussions nécessaires pour accroître la tolérance de 25 % prévue en matière sociale par les règlements et si, d'autre part, il entend engager des négociations bilatérales en matière fiscale, afin de définir un taux de télétravail autorisé qui soit, dans chaque canton, aligné au taux toléré en matière sociale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.