Question soumise le 19 mai 2022

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M. Christian Bilhac attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'isolation thermique par l'extérieur (ITE) des bâtiments lorsqu'elle empiète sur le domaine public communal.

Alors que les citoyens ont la volonté et l'ambition de répondre au constat préoccupant de l'urgence écologique, ils recourent à la technique de l'isolation thermique par l'extérieur. Cette technique d'isolation concourt utilement à l'objectif de rénovation du cadre bâti, comme le rappelle la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte et son décret d'application n° 2016-802 du 15 juin 2016 facilitant la délivrance d'une autorisation d'urbanisme pour la mise en œuvre d'une isolation thermique par l'extérieur.

Or, son application rencontre quelques difficultés de nature réglementaire et pose un problème aux communes confrontées à ces demandes d'ITE empiétant sur le domaine public.

En effet, le débordement de quelques centimètres de l'ITE sur l'espace public requiert un déclassement du domaine public ou la conclusion d'une convention précaire d'occupation du domaine public.

D'un côté, la procédure est relativement lourde avec une enquête publique à la clé et la seconde peu adaptée, car limitée dans le temps et conditionnée au paiement d'une redevance.

Aussi, il lui demande si elle pourrait envisager de mettre en place un cadre plus favorable et plus sécurisée par la création d'une convention d'occupation du domaine public d'une durée indéterminée, sans contrepartie financière.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.