Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 28021 au Ministère de l'europe

Conséquences du décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite

Question soumise le 26 mai 2022

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M. Jean-Pierre Bansard alerte Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences du décret n° 2022-705 du 26 avril 2022, fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'article 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dispose que « les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un état étranger ou auprès d'un organisme international peuvent demander, même s'ils sont affiliés au régime de retraite dont relève l'emploi ou la fonction de détachement, à être affiliés et à cotiser au régime de retraite régi par ce code au titre de cet emploi ou de cette fonction ». Ce dispositif d'option leur permet de cotiser volontairement à leur régime spécial de retraite d'origine (régime des pensions civiles et militaires de retraite ou régime de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) et donc d'acquérir des droits. Le décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixe désormais le taux de cotisation à 27,77 %. Ce taux s'établissait auparavant à 11,1 %, au même niveau que les cotisations retraite dues par les fonctionnaires prévues à l'article 1 du décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010. Ce relèvement de plus de 16 points de cette cotisation volontaire peut nuire à la mobilité des fonctionnaires, des magistrats et des militaires auprès des organismes internationaux et des états étrangers. Des conséquences sont à envisager au sein des établissements du réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) : soit une désaffection des détachés en raison de la perte d'attractivité substantielle, soit une augmentation des salaires leur permettant de continuer à cotiser, aboutissant à une hausse des frais d'écolage pour les parents, déjà fortement sollicités financièrement. Il lui demande si les conséquences d'un tel relèvement ont été prises en compte, notamment pour les personnels des établissements AEFE. Il l'interroge sur les mesures prises pour accompagner les personnels détachés et préserver leur pouvoir d'achat tout en préservant les frais de scolarité à leur montant actuel.