Question soumise le 7 juillet 2022

Mme Françoise Férat interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réciprocité des normes environnementales dans le cadre du prochain accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande.

La récente présidence française de l'Union européenne a permis une avancée importante pour nos agriculteurs et un principe a été avancé. Afin de protéger l'environnement et la santé des consommateurs, tout en préservant les agriculteurs européens d'une concurrence déloyale qui met en péril leurs capacités de production (et la sécurité alimentaire de l'Union), les normes de production européennes devraient s'appliquer à tous les produits commercialisés sur le marché intérieur, qu'ils soient produits au sein de l'Union européenne ou importés depuis les pays tiers.

Or, ce principe semble déjà remis en cause par une simple annonce de la Commission européenne avec la conclusion d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et la Nouvelle-Zélande. Celui-ci facilitera l'arrivée sur le marché européen de plusieurs milliers de tonnes de produits laitiers, de viandes ovines et de viandes bovines depuis l'autre bout du monde sans que cette libéralisation ne s'accompagne d'une exigence de respect de nos normes de production agricoles.

La Nouvelle-Zélande autorise encore l'atrazine, interdite depuis 2003 en Europe, et le diflubenzuron interdit en Europe depuis janvier 2021, elle utilise massivement pour son élevage de vaches laitières les tourteaux de palmistes, responsables d'une partie de la déforestation. Autre exemple en matière de bien-être animal, aucune loi, en Nouvelle-Zélande, ne fixe d'exigence en matière de durée de transport terrestre ou de chargement pendant le transport.

Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement pour exiger la réciprocité des normes aux produits importés de Nouvelle-Zélande.

Réponse émise le 11 août 2022

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.