Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 116 au Ministère du travail
Utilisation du compte personnel de formation pour les Français de l'étranger
Question soumise le 7 juillet 2022
Être alerté lorsque cette
question aura une réponse
 par email |
M. Jean-Pierre Bansard attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour les Français de l'étranger. L'article L. 5151-2 du code du travail dispose qu'un CPF est ouvert pour les personnes en emploi - y compris lorsque l'activité est exercée à l'étranger avec un contrat de travail de droit français - à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles, celles accueillies dans un établissement et service d'aide par le travail ou bien encore à celles ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite. Toutefois, rien n'est dit sur les conditions d'utilisation des droits acquis antérieurement. L'article L. 6323-33 précise seulement que le compte de formation est « mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation. » Aussi, il lui demande si les Français de l'étranger, dont la situation professionnelle ne les rattache pas au droit français mais ayant acquis des droits au titre de la formation professionnelle avant leur départ de France peuvent utiliser ces droits pour réaliser une formation et quelles démarches accomplir à cet effet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.