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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 118 au Ministère de l'intérieur
Établissement des procurations pour les Français de l'étranger
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Bansard interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'établissement des procurations pour les Français de l'étranger. L'article R72-1-1 du code électoral précise qu'« hors de France, pour l'établissement de la procuration, le mandant présente en personne le formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72 : 1° À l'ambassadeur pourvu d'une circonscription consulaire ». Les ambassadeurs non pourvus d'une circonscription consulaire sont à la tête de « poste de présence diplomatique » sans section consulaire et sont rattachés à un poste voisin pour l'essentiel des activités consulaires. Dans ces circonscriptions, seul un consul honoraire de nationalité française habilité - quand il existe - peut recevoir une procuration, et seulement une procuration papier, la validation d'une demande saisie sur le service en ligne « Maprocuration » leur étant possible. Les Français résidant dans les territoires concernés, sans consul honoraire habilité, doivent donc pour établir une procuration se rendre dans le poste de rattachement, parfois situé à plusieurs milliers de kilomètres. Il lui demande que pour les pays rattachés à une circonscription consulaire, au sein duquel aucun consul honoraire habilité ne peut recevoir de procuration, celle-ci puisse exceptionnellement être établie par un ambassadeur « non pourvu » d'une circonscription consulaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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