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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 121 au Ministère de l'enseignement supérieur
Bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les parents vivent à l'étranger
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les bourses sur critères sociaux pour les étudiants dont les parents vivent à l'étranger. Trois critères sont retenus pour l'attribution de bourses par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) : le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille, l'éloignement du lieu d'études, le revenu global brut (RGB) de la famille de l'année N 2. Ce revenu brut global est mentionné sur l'avis d'imposition du foyer fiscal auquel est rattaché le demandeur de bourse. Pour les étudiants dont les parents résident à l'étranger, ce sont les revenus perçus à l'étranger qui sont pris en compte. Le CROUS contacte alors le consulat de résidence qui transmet les éléments permettant d'évaluer les ressources et les charges familiales et, notamment, une appréciation du niveau des revenus compte tenu du coût de la vie locale. Ces données permettent l'établissement d'un revenu global brut, converti de la monnaie locale en euros. La circulaire du 24 mars 2022 (NOR : ESRS2209377C) précise qu'« en cas d'impossibilité de donner des renseignements permettant de calculer le revenu brut global, des éléments financiers complémentaires strictement nécessaires à l'instruction du dossier et permettant de calculer un montant de revenus fiable peuvent être demandés par le consulat et doivent être attestés par des pièces justificatives à demander aux familles ». Il s'agit notamment du patrimoine immobilier, ou bien encore du loyer mensuel. Il lui demande quelle est la nature des charges retenues pour le calcul du revenu global brut et souhaite savoir si elles sont communes à l'ensemble des postes. Dans le cas où le revenu global brut ne peut être déterminé, il l'interroge sur la méthode employée par les postes pour calculer le niveau de revenus avec les éléments financiers communiqués.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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