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Jean-Pierre Bansard
Question écrite N° 126 au Ministère de l'europe
Absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Singapour
Question soumise le 7 juillet 2022
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M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de convention bilatérale de sécurité sociale entre la France et Singapour. Il n'existe pas pour l'heure d'accord permettant la coordination des deux législations de sécurité sociale. Le système singapourien, le « central provident fund » (CPF), est un système par capitalisation individuelle permettant de se constituer une retraite, de financer une assurance santé ou bien encore de financer un emprunt immobilier pour un achat d'un bien immobilier dans le parc social. Le CPF obligatoire pour les Singapouriens n'est pas accessible aux étrangers non résidents permanents. Or ce statut de résident permanent n'est que très difficilement accessible, les critères d'acceptation demeurant très flous. La plupart des 12 800 Français résidant à Singapour disposent d'un visa de travail ou d'un visa de séjour pour les membres de la famille qui ne travaillent pas. Sans statut permanent, ils n'ont donc pas accès au CPF et ne peuvent par conséquent pas cotiser pour leur retraite ou être couverts lorsqu'ils engagent des soins. Les périodes effectuées à Singapour ne sont pas non plus comptabilisées dans le nombre de trimestres requis pour la retraite française. Il souhaiterait savoir si un travail d'analyse a été mené pour déterminer la faisabilité et la pertinence d'un accord de sécurité sociale et si des négociations sont en cours pour l'élaboration d'un tel texte.
Réponse
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