Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question du télétravail des frontaliers exerçant en Suisse, dans les cantons non couverts par un accord fiscal.

Dans ces cantons où l'impôt est prélevé à la source, il n'y a aucune tolérance en matière fiscale et chaque heure de télétravail effectuée en France, pour le compte d'un employeur suisse, est imposable en France.

Parallèlement le code pénal suisse interdit à toute autre personne que les pouvoirs publics de prélever sans autorisation un impôt pour le compte d'un État étranger. Aussi, certains employeurs suisses concluent à une impossibilité absolue d'accorder, dans ces cantons, à leurs salariés frontaliers, la moindre heure de télétravail.

Alors que le télétravail a démontré ses bienfaits en termes de qualité de vie et de bien-être au travail et qu'il s'inscrit en phase avec les engagements environnementaux de la France en permettant aux travailleurs de limiter leur recours à la voiture, ces employeurs semblent faire une interprétation extensive et erronée des règles fiscales.

Il semblerait en effet tout à fait possible d'organiser le prélèvement de l'impôt dans chacun des États respectifs en tenant compte des heures télétravaillées, pour peu que les deux États instaurent entre leurs administrations une coopération loyale reposant sur la confiance légitime qu'ils se doivent.

En conséquence, elle lui demande quelles sont les actions qu'il envisage afin de clarifier, de concert avec les autorités helvètes, le cadre dans lequel les frontaliers exerçant dans des cantons non soumis à un accord fiscal sont autorisés à télétravailler.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.