Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le mode de désignation des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM).

Celui-ci étant considéré comme un organisme de sécurité sociale, la désignation et le fonctionnement de son conseil d'administration relèvent des dispositions du droit général. Aussi, la répartition des sièges s'effectue sur la base des audiences obtenues au niveau national et interprofessionnel par les organisations syndicales représentatives.

Or ces audiences sont très différentes de celles que ces organisations peuvent recueillir dans les départements couverts par le régime local. Cela affecte donc directement la composition du conseil d'administration du RLAM qui n'est, par conséquent, pas en adéquation avec la représentativité des organisations syndicales situées dans le territoire bénéficiant du régime local.

En conséquence, elle lui demande s'il envisage de revoir les règles concernant la désignation des membres salariés du conseil d'administration du RLAM, de manière à ce que sa composition reflète pleinement les audiences recueillies par des organisations syndicales dans les départements couverts par le régime local.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.