Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de la responsabilité, envers les consommateurs, des plateformes d'achats en ligne, plus communément appelées marketplaces.

L'activité de ces plateformes consiste à permettre aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d'autres professionnels. N'occupant pas directement la position du vendeur de produits, certaines plateformes se réfugient derrière leur qualité d'intermédiaire, ne proposant qu'un service de mise en relation, pour s'exonérer de toute responsabilité quant aux biens vendus.

Or certaines plateformes, comme la marketplace américaine Wish, profiteraient de cette qualité pour écouler sur le territoire français des produits ne répondant pas aux exigences de qualité et de sécurité en vigueur sur le sol européen.

Ainsi, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a relevé que parmi 140 produits vendus sur Wish, 90 % des appareils électriques, 62 % des bijoux fantaisie et 45 % des jouets analysés, étaient en effet considérés comme dangereux et représentaient une menace pour la santé et la sécurité des consommateurs.

Si la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, dite DDADUE, qui transpose une directive européenne de 2017, a permis de sanctionner la plateforme en exigeant des moteurs de recherche le déréférencement du site de vente en ligne, il n'a pas pour autant été mis explicitement un terme, en France, à ces agissements.

Cette situation est l'illustration d'un problème qui dépasse largement la question de la plateforme américaine : celui de la responsabilité des marketplaces concernant les produits qui y sont vendus.

En effet, en tant qu'hébergeur des offres, elles ne sont pas tenues de vérifier, en amont, la conformité de l'ensemble des produits.

En conséquence, elle lui demande quelles sont ses intentions en vue de responsabiliser davantage ces plateformes vis-à-vis des offres qu'elles hébergent et s'il entend veiller à ce que celles-ci s'assurent de la conformité aux normes en vigueur des produits qu'elles proposent.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.