Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la situation des clubs sportifs alsaciens et plus particulièrement sur les difficultés qu'ils éprouvent à s'organiser à l'échelle de la région Grand-Est.

Depuis l'adoption de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe), de nombreux sportifs et membres de clubs sportifs alsaciens doivent parcourir un territoire d'une surface équivalente à deux fois celle de la Belgique pour participer à une compétition, un match ou une simple réunion.

Cette situation est extrêmement préjudiciable à de nombreux clubs, représentant plusieurs disciplines. Ces derniers voient en effet leur nombre d'adhérents chuter et, alors que dans certaines disciplines l'Alsace pouvait prétendre à un niveau d'excellence, celle-ci constate dans certains sports le départ de ses meilleurs athlètes.

Pourtant, l'article 5 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'Alsace (CEA) devait permettre aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle du territoire alsacien en créant des ligues infrarégionales.

En dépit de la volonté réitérée de nombreux acteurs du sport alsacien de recréer des ligues sportives alsaciennes, les dispositions prévues en ce sens par la loi du 2 août 2019 demeurent inappliquées.

En conséquence, elle lui demande quels sont les moyens qu'elle entend mettre en œuvre pour donner satisfaction-à la demande des acteurs du sport soutenue par l'ensemble des élus alsaciens.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.