Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires concernant la réforme par ordonnances du code minier.

Cette réforme, telle qu'engagée par le Gouvernement, a suscité une grande déception des acteurs locaux, qu'il s'agisse des élus, des habitants ou des associations, tant sur le fond que sur la forme.

Le recours aux ordonnances a très largement privé la représentation nationale du débat pourtant nécessaire sur un sujet porteur d'autant d'enjeux, sociaux, économiques et environnementaux. Certes, une concertation a été organisée mais sa durée limitée n'aura pas permis d'aborder en profondeur l'ensemble des questions qui se posent.

En termes de contenu, force est de constater que nous sommes loin du compte. En effet, outre les impacts sociaux induits par la fin de la mine et dont les collectivités gèrent encore les conséquences, les communes des anciens bassins miniers doivent quotidiennement affronter la pollution de leurs terres et la fragilisation de leurs sous-sols (effondrements, glissements de terrain, inondations…) et craignent la survenance d'autres difficultés, comme par exemple la remontée des eaux de nappes et leur contamination via la submersion des anciennes galeries. Plus grave encore, la persistance de risques miniers hypothèque, voire condamne, la réalisation de projets urbains, en matière de logements ou d'accès aux loisirs, faisant ainsi peser sur les habitants une « double peine ».

Or, les ordonnances publiées en avril 2022 ne règlent aucune de ses questions : sécurisation du régime des responsabilités pour « l'après-mine », règles d'indemnisation et de réparation, gestion des conséquences futures de l'exploitation minière…

Pour les élus locaux, le refus opposé par l'État de toute modification des dispositions de gestion de l'après-mine au sein du code minier est incompréhensible tout autant qu'inacceptable, dès lors que l'État est pleinement responsable des conséquences de l'exploitation minière qu'il a confiée en concession aux Charbonnages de France.

Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la poursuite des travaux sur la réécriture du code minier, notamment pour y intégrer des dispositions relatives à la gestion de l'après-mine.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.