Question soumise le 7 juillet 2022

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Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de l'Europe, sur les règles européennes en matière de taxation du tabac et plus particulièrement sur leur incapacité à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la santé.

L'évaluation publiée par la Commission en février 2020, portant sur le fonctionnement de la directive 2011/64/UE, qui fixe les règles actuelles en matière d'accises régissant les achats transfrontaliers de tabac et d'alcool, a montré que ces règles ne sont plus assez efficaces pour décourager la consommation de tabac.

Le rapport relève en effet que les taux minimums d'accise définis par ladite directive, ne permettent plus la convergence des taux d'imposition dans les États membres. Alors que la fiscalité représente un levier puissant pour réduire la consommation de tabac, en décourageant notamment les jeunes de fumer, les écarts de prix entre États membres privent d'effets les politiques de santé.

En plus de nuire à l'efficacité des politiques de santé, ces divergences de taux génèrent des achats transfrontaliers excessifs, participent au développement d'activités frauduleuses et, dans les zones frontalières, mettent à mal l'activité des buralistes qui comptent, dans de nombreux petits villages, parmi les derniers commerces de proximité.

En conséquence, elle lui demande si, dans le cadre de la révision prochaine de la directive sur les accises sur le tabac, elle entend défendre auprès de nos partenaires européens, une convergence vers le haut et significative de la fiscalité sur le tabac et ses produits.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.