Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Jean-Pierre Corbisez attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées la situation préoccupante des professionnels employés dans les structures médico-sociales dédiées à l'accompagnement du handicap.

Lors de la conférence des métiers du secteur social et médico-social organisée le 18 février 2022, le Gouvernement a répondu à l'urgence de la situation par des avancées financières applicables au 1er avril 2022, reconnaissance légitime pour les professionnels du secteur, trop longtemps oubliés. Cette annonce pose un jalon vers une meilleure reconnaissance du secteur du handicap, mais la crise que connait le secteur demeure majeure, hypothéquant d'autant l'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Les professionnels et leurs représentants, s'ils saluent le geste entériné par la conférence des métiers, expriment malgré tout leur inquiétude dans la mesure où le périmètre d'application de ces revalorisations n'est pas clairement défini à leurs yeux. Ils craignent en particulier que les professionnels des fonctions support (administratifs, logistiques, cadres de direction, personnels des sièges) soient toujours les oubliés du Ségur alors qu'ils doivent être considérés au même titre que les soignants dès lors qu'ils sont indispensables au bon fonctionnement des structures et des dispositifs d'accompagnement qu'elles mettent en place.

Les hésitations du Gouvernement et les revalorisations au compte-goutte ont laissé les professionnels, les personnes concernées et leurs familles, amères. L'hémorragie des personnels se poursuit inexorablement, entravant la vie des personnes accompagnées et celles de leurs familles.

En outre, il est impératif que ces annonces ne s'apparentent pas à des vaines promesses et que la revalorisation soit réellement effective. En effet, la première revalorisation de novembre 2021 n'est toujours pas effective sur l'ensemble des périmètres annoncées par le Premier ministre en novembre 2021 car l'État n'a pas assuré son financement total. En effet, les professionnels concernés par une revalorisation à compter du 1er novembre 2021 et travaillant dans des établissements médico-sociaux financés exclusivement par les conseils départementaux ne touchent pas encore le complément de 183 € net dans la mesure où les départements disent ne pas avoir été destinataires des compensations financières annoncées.

Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'assurer la mise en place effective des revalorisations actées en novembre 2021, connaître le calendrier et l'étendue de celles présentées à l'issue de la conférence des métiers ainsi que la feuille de route que se fixe l'État pour concrétiser un accompagnement réel du secteur du handicap, à la hauteur des enjeux qu'il porte pour une société réellement inclusive.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.