Question soumise le 7 juillet 2022

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M. Joël Guerriau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des communes nouvelles constituées de municipalités implantées sur des cantons différents.

En Loire-Atlantique une seule commune nouvelle se trouve dans cette situation. Il s'agit de Chaumes-en-Retz, résultat de la fusion en 2016 d'Arthon-en-Retz (4 000 habitants) et Chéméré (2 500 habitants).

Cette commune nouvelle se retrouve divisée entre deux cantons, d'un côté Pornic et de l'autre Machecoul-Saint-Même.

Sachant que la ville nouvelle de Chaumes-en-Retz est membre de la communauté d'agglomération de Pornic et afin de rééquilibrer à la fois le nombre d'habitants et la superficie des deux cantons (238 km2 pour Pornic et 489 km2 pour Machecoul-Saint-Même), il serait logique de modifier la limite territoriale et d'intégrer complètement la commune de Chaumes en Retz au canton de Pornic. Cette décision rééquilibrait les deux cantons avec 39 149 habitants sur le canton de Pornic et 38 481 habitants sur le canton de Machecoul.

Aussi, il lui demande, au vu de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, quelle mesure engager pour répondre favorablement à ce projet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.